Jusqu'où ira l'ingérence des préfets dans les affaires de police ?

Chers collègues,

Fin juin 2025, à l’occasion d’une audience formelle avec Monsieur Louis LAUGIER, Directeur Général de la Police Nationale et Stanislas CAZELLES, DRHFS, un projet de décret devant prochainement être examiné en Conseil d’Etat nous a été présenté dans ses grandes lignes, au regard de ses conséquences potentielles pour la gestion du corps des Commissaires de police.

Ce texte a ensuite fait l’objet d’une présentation solennelle par le Premier ministre le 8 juillet dernier à Chartres. Il concerne officiellement le renforcement du rôle et des pouvoirs des préfets en se fondant sur une volonté affichée de « rapprocher » l’Etat des citoyens et de rendre les politiques publiques plus lisibles. Ce projet de texte prévoit que les préfets de départements participent aux nominations, aux évaluations annuelles et à la fixation des objectifs et de la part variable des rémunérations de l’ensemble des chefs de service déconcentrés de l’Etat.

Au-delà de ces considérations générales, lors de notre entretien avec nos plus hautes autorités, il nous a bien été précisé que cette réforme engendrerait une implication encore plus marquée des préfets dans la gestion administrative quotidienne de notre corps.

En effet, si les préfets émettaient déjà un avis sur la nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints (DIPN/DDPN et DIPNA/DDPNA), ils devraient prochainement disposer de pouvoirs accrus pour influer sur l’évaluation et la fixation des objectifs de ces mêmes directeurs territoriaux et adjoints. Ils pourront également émettre un avis sur le niveau de part variable à attribuer aux Directeurs Départementaux ou Interdépartementaux et leurs adjoints ainsi que les Directeurs Départementaux de la Sécurité Intérieure et leurs adjoints.

Une fois encore, nous ne pouvons que constater pour le déplorer que nos craintes clairement émises lors de la mise en place de la réforme territoriale étaient hélas totalement fondées. Le pouvoir déjà démesuré que prenaient les préfets au quotidien (avant ce texte) devenus extrêmement puissants en dirigeant non plus seulement la filière sécurité publique, et en particulier ses aspects ordre public, mais également les filières dites spécialisées d’investigation et la filière immigration, ne cessait de s’accentuer. Après avoir confié la quasi-totalité des services de la police nationale à l’autorité directe des préfets, cette réforme poursuit l’entreprise globale de mise sous tutelle de notre institution par ces derniers ; même nos collègues de la sécurité intérieure n’y échapperaient plus.

Lors de notre entretien avec le directeur général, nous avons donc manifesté notre totale opposition à cette réforme qui va jusqu’à confier un droit de regard aux préfets territoriaux sur une partie de la rémunération (part variable de l’IRP) de nos collègues directeurs et directeurs adjoints (DIPN/DIPNA et DDSI et DDSIA).

Certes notre directeur général a tenu des propos rassurants à l’endroit de notre corps en affirmant qu’en pratique ses services continueraient à déterminer de manière centrale via la hiérarchie policière le niveau d’attribution des parts variables puisque les préfets territoriaux n’émettraient qu’un simple avis. Il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mesure renforce ostensiblement leur mainmise sur la hiérarchie territoriale de notre institution et leur donne toujours plus de moyens d’imposer leurs priorités locales et leurs objectifs. Nous avons enfin clairement exprimé nos craintes quant aux disparités de répartitions de la part variable en fonction du « poids » des préfets locaux dont tout le monde sait qu’il peut être bien différent en fonction des parcours, des liens personnels et du positionnement hiérarchique de ces derniers.

Concernant la situation bien spécifique de la DGSI, nous sommes particulièrement surpris du rôle qu’entendent prendre ces mêmes préfets dans des services dont les règles fondamentales de fonctionnement reposent sur la verticalité et le principe du « besoin d’en connaître ». Ces principes bien ancrés dans notre corpus juridique et notre histoire auraient-ils subitement disparus ? En outre, cette immixtion dans ce domaine interroge sur la volonté de vouloir toujours plus élargir l’assiette des compétences de préfets généralistes et soumis par définition au pouvoir politique, au détriment des vrais techniciens supérieurs de la sécurité que sont les commissaires de police, seuls véritables détenteurs des compétences judiciaires et administratives pour gérer leurs services et les missions qui leur sont dévolues.

En tout état de cause, les préfets territoriaux étaient déjà omniprésents dans le quotidien des directeurs territoriaux au point, dans certains cas, de constituer une charge mentale difficilement supportable, ils pourraient prochainement peser encore plus en accroissant leur influence sur la détermination des objectifs, sur le niveau de rémunération et, ne nous y trompons pas, sur la carrière de nos collègues.

Cette évolution est particulièrement préoccupante pour notre corps mais également pour notre institution qui semble destinée à se vassaliser et s'archipeliser toujours davantage. Le service public de la sécurité intérieure se trouvera-t-il potentiellement amélioré au moment où notre pays fait face à un défi sécuritaire jamais rencontré ? Nous en doutons fortement dans une période où, à l’inverse, une autre institution pourtant fondamentale dans la chaîne pénale de sécurité de notre pays est en totale opposition avec l’idée même d’instruction ou de directives ministérielles sans que nos plus hautes autorités politiques ne s’en émeuvent ou fassent quoi que ce soit pour y remédier.

Soyez sûrs que nous réitérerons sans ambages notre position à tous les échelons de notre ministère en espérant que le bon sens collectif prévaudra concernant une réforme qui ne nous semble guère pertinente.

Bien à vous toutes et tous.